Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits personnalisés proposés par Lullae sur le site lullae.fr (ci-après le « Site ») au profit de toute personne physique non commerçante effectuant un achat (ci-après le « Client »). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Lullae conçoit des objets de mémoire de famille réalisés à partir des photographies et informations fournies par le Client (portraits, affiches, restaurations, arbres généalogiques, livres). Chaque création est un produit personnalisé, confectionné sur demande et spécialement réalisé selon les indications du Client. Elle peut aussi être achetée en version numérique, un fichier régi par l’article 8 bis.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, format, finition, options) sont présentées sur le Site. Les visuels et aperçus sont fournis à titre d’illustration ; de légères variations de couleur, de cadrage ou de rendu peuvent exister selon le support, l’écran de visualisation et le procédé de fabrication, sans que cela constitue un défaut.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande et rappelés sur le récapitulatif (la version numérique n’en comporte pas). Lullae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

• dépôt par le Client des photographies et informations nécessaires à la personnalisation ;
• le cas échéant, présentation d’un aperçu (proposition graphique) que le Client valide ;
• vérification du panier, des coordonnées et des frais de livraison ;
• acceptation des présentes CGV et paiement ;
• confirmation de commande adressée par e-mail, formant le contrat de vente.

La validation de la commande vaut bon à tirer : le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises (orthographe des prénoms, dates, choix des options, qualité des photographies). Lullae ne saurait être tenu responsable d’une erreur figurant dans les éléments validés par le Client.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et autres solutions affichées lors du règlement). Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement Shopify Payments. Lullae n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après encaissement effectif du paiement.

6. Fabrication sur-mesure

Les produits étant personnalisés et fabriqués à la demande, leur production n’est lancée qu’après validation de la commande et, le cas échéant, de l’aperçu par le Client. Chaque création est unique et réalisée spécifiquement pour le Client : elle ne peut être ni remise en stock, ni revendue. La version numérique, elle, est fabriquée et envoyée selon l’article 8 bis.

7. Délais de fabrication et de livraison

Les délais indiqués sont des délais moyens, exprimés en jours ouvrés à compter de la validation de la commande (et de l’aperçu lorsque celui-ci est requis), hors version numérique (article 8 bis) :

• Fabrication : environ 1 à 2 jours ouvrés ;
• Acheminement : 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine et en Corse ; il peut être un peu plus long en Belgique et en Suisse.

Les modalités complètes (zones desservies, frais, suivi, gestion des litiges) sont détaillées dans notre page Livraison & retours. En cas de retard de livraison qui lui serait imputable, Lullae en informe le Client ; conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, le Client peut, dans les conditions légales, demander la résolution de la vente.

8. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande (la version numérique, elle, est envoyée par e-mail : voir l’article 8 bis). Le transfert des risques au Client s’opère à la remise du colis. À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et, en cas d’avarie ou de manquant, à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer Lullae dans les meilleurs délais.

8 bis. Version numérique

Chaque création peut aussi être achetée en version numérique : un fichier image haute définition (JPEG), sans filigrane, fourni sans support matériel. Son prix est indiqué près du bouton d’achat, avant la commande.

Le fichier est envoyé par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande, sous la forme d’un lien de téléchargement, en principe dans les minutes qui suivent le paiement ; pour le Portrait Réaliste, après la composition par l’atelier et la validation de l’aperçu par le Client. Le lien reste actif trente jours ; passé ce délai, la page du lien permet d’en recevoir un nouveau à la même adresse, tant que le fichier est conservé, soit douze mois après son envoi. Aucune mesure technique de protection n’est appliquée au fichier, lisible par tout appareil capable d’ouvrir une image JPEG.

Licence d’usage. Le fichier est concédé au Client à titre personnel, non exclusif et non transférable, pour un usage privé et non commercial : consultation, impression pour lui-même et ses proches, partage avec sa famille et ses amis. Sont interdits, sans accord écrit de Lullae : la revente ou la mise à disposition de tiers à titre onéreux, tout usage commercial et la sous-licence. Le Client déclare détenir les droits sur les photographies transmises et l’accord des personnes qui y figurent, ou de leurs représentants légaux pour les mineurs.

Si le fichier est illisible ou ne correspond pas à l’aperçu validé, le Client écrit à [email protected] : Lullae le corrige ou le remplace sans frais, sans préjudice des garanties légales applicables aux contenus numériques.

9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les ventes à distance s’applique à certaines de nos ventes et non à d’autres, selon que le produit a été confectionné pour vous, qu’il existait déjà ou qu’il s’agit d’un fichier numérique. Le détail ci-dessous vaut engagement de notre part.

Créations personnalisées : pas de rétractation

Les créations réalisées à partir de vos photographies, de vos textes ou de vos choix de composition n’ouvrent pas droit à rétractation. Sont concernés le Portrait de Famille, le Portrait d’Enfant, le Portrait Animal, le Portrait Réaliste, le Tableau de Naissance, l’Affiche de Famille, l’Arbre Généalogique, les Éditions, la Restauration de photo et l’Impression photo. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, cette exception vise les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : ces œuvres n’existent pas avant votre commande et ne pourraient être proposées à personne d’autre.

En contrepartie, vous voyez et validez votre aperçu avant tout paiement. Notre engagement « ressemblant, ou refait » porte sur cet aperçu : s’il ne vous ressemble pas, il est refait gratuitement (autre version, retouches) tant que vous n’avez pas commandé. Aucun tirage ne partant à l’impression sans votre accord, le risque d’acheter à l’aveugle n’existe pas. Une fois commandée et imprimée, l’œuvre n’est ni reprise, ni refaite, ni remboursée pour une question de ressemblance ; les garanties légales de l’article 10 restent dues en cas de défaut.

Portrait Réaliste : remboursé tant que rien n’est imprimé

Le Portrait Réaliste se paie à la commande, avant que l’atelier ne compose son aperçu : celui-ci vous est envoyé par e-mail et 2 révisions sont incluses. Tant que rien n’est imprimé, vous obtenez son remboursement intégral sur simple demande à [email protected]. Une fois l’aperçu validé et l’impression lancée, l’exception de l’article L221-28, 3° rappelée ci-dessus s’applique.

Gamme Déco : quatorze jours pour changer d’avis

Les œuvres de la gamme Déco, choisies telles quelles dans notre catalogue, bénéficient du droit de rétractation de quatorze jours. Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour nous informer de votre décision, sans avoir à la motiver, puis de quatorze jours pour nous retourner l’œuvre. Écrivez-nous à [email protected] : nous vous indiquerons l’adresse de retour. L’œuvre doit nous revenir dans son emballage d’origine et en état de revente. Les frais de retour sont à votre charge, et nous vous remboursons dans les quatorze jours suivant sa réception.

Une exception à cette exception : si vous avez fait graver un texte sur une œuvre Déco (un prénom, une date, une dédicace), elle devient un bien personnalisé au sens de l’article L221-28, 3° et n’est plus reprise.

Version numérique : fournie sans attendre, avec votre accord exprès

La version numérique n’ouvre pas droit à rétractation lorsque le Client a demandé à la recevoir immédiatement et a renoncé à ce droit. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse. Avant de payer, le Client lit, juste au-dessus du bouton « Payer », la mention par laquelle, en cliquant, il demande la fourniture immédiate du fichier (pour le Portrait Réaliste, la composition immédiate puis l’envoi du fichier après validation de l’aperçu) et renonce à son droit de rétractation dès que le fichier lui est fourni ; le clic sur ce bouton vaut accord exprès, sans lequel le fichier n’est pas livré. Cet accord lui est confirmé par e-mail, avec le lien de téléchargement (article 8 bis).

Dans tous les cas, ces règles ne privent le Client d’aucune des garanties légales décrites ci-après en cas de produit non conforme ou défectueux.

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale, Lullae reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La garantie de conformité s’applique indépendamment de l’exception de rétractation rappelée à l’article 9.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11. Service après-vente et réclamations

Pour toute réclamation, produit non conforme, abîmé en transit ou défaut constaté, le Client contacte Lullae à l’adresse [email protected], en joignant si possible des photographies. Nous étudions chaque demande au titre des garanties légales de l’article 10 : refabrication et réexpédition ou, à défaut, remboursement. L’engagement « ressemblant, ou refait » porte sur l’aperçu, avant paiement (article 9) ; il ne s’applique pas à l’œuvre livrée.

Produit abîmé ou défectueux

Un produit abîmé pendant le transport ou présentant un défaut est à nous signaler dans les 14 jours suivant sa réception, photographies à l’appui. Ce délai permet la prise en charge auprès du transporteur ; il ne réduit en rien la garantie légale de conformité de deux ans rappelée à l’article 10.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Lullae, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de notre service client à [email protected]. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent vous être communiquées sur simple demande à cette même adresse.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.